Depuis 2023, chaque propriétaire de bien immobilier en France doit déclaration obligatoire de ses biens aux impôts avant le 10 août 2026. Les sanctions peuvent atteindre 1 500 € par bien non déclaré, avec un risque d’imposition d’office pour les SCI.
Obligatoire depuis : 2023 | Date limite 2026 : 10 août | Service : Gérer mes biens immobiliers | Référence occupation : 1er janvier | Propriétaires concernés : Tous logements
Résidence principale
- Occupation personnelle
- Pas de loyer
- Déclaration annuelle
Résidence secondaire
- Usage occasionnel
- Indiquer vide ou loué
- Service en ligne
Local vacant
- Déclaration obligatoire
- Au 1er janvier
- Sanctions possibles
Source : Service-public.gouv.fr
| Élément | Détail |
|---|---|
| Année d’introduction | 2023 |
| Date de référence | 1er janvier 2026 |
| Date limite déclaration | 10 août 2026 à 23h59 |
| Plateforme | impots.gouv.fr |
| Service dédié | Gérer mes biens immobiliers |
Est-il obligatoire de déclarer ses biens immobiliers ?
Oui, cette obligation existe depuis 2023 pour tous les propriétaires de biens immobiliers en France. L’article 1418 du Code général des impôts impose cette déclaration annuelle qui reflète l’usage des biens au 1er janvier de chaque année.
Depuis quand cette obligation existe-t-elle ?
Depuis le 1er janvier 2023, les propriétaires doivent déclarer annuellement l’occupation de leurs biens immobiliers via le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers ». Cette déclaration concerne tous les logements, qu’ils soient occupés, loués ou vacants.
Quels types de biens sont concernés ?
Tous les locaux à usage d’habitation sont concernés : résidences principales, résidences secondaires, biens loués et locaux vacants. L’obligation s’applique également aux SCI et aux indivisions.
« Depuis 2023, les propriétaires doivent déclarer si les logements sont occupés, loués ou vacants au 1er janvier. »
— Service-public.gouv.fr
Si vous n’avez effectué aucune modification depuis votre dernière déclaration, le système pré-remplit automatiquement vos informations. Vous devez simplement valider ou corriger si nécessaire.
Qui est concerné par la déclaration des biens immobiliers ?
Tous les propriétaires de biens immobiliers en France sont concernés par cette obligation déclarative. Le service « Gérer mes biens immobiliers » s’applique aux propriétaires personnes physiques comme aux personnes morales.
Propriétaires de résidences principales ?
Oui, même si vous occupez votre bien en tant que résidence principale, vous devez confirmer ou mettre à jour votre déclaration chaque année. Cette information permet à l’administration fiscale de vérifier l’exonération de taxe foncière.
Locaux vacants ou loués ?
Les propriétaires de locaux vacants ou loués sont également concernés. Ils doivent indiquer la nature de l’occupation au 1er janvier et signaler tout changement intervenu entre le 2 janvier 2025 et le 1er janvier 2026.
« Pour chacun de leurs locaux, chaque propriétaire doit indiquer d’ici le 10 août l’occupation au 1er janvier. »
Pour les SCI, le risque de contrôle fiscal et d’imposition d’office en cas d’omission est particulièrement élevé. Les déclarations doivent être effectuées avec une rigueur absolue.
Ce que cela signifie : Tout propriétaire d’un bien immobilier en France doit effectuer sa déclaration avant le 10 août 2026 sous peine de sanctions financières pouvant aller jusqu’à 150 € par local non déclaré.
Quelle est la date limite pour déclarer ses biens immobiliers ?
La date limite pour la déclaration des biens immobiliers en 2026 est fixée au 10 août 2026 à 23h59. Ce délai s’applique à tous les propriétairespersonsnes physiques. Pour les SCI, une date spécifique peut s’appliquer : le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai 2026.
Calendrier pour 2026
Le calendrier 2026 s’établit comme suit : depuis 2023, l’obligation déclarative annuelle est en place. L’état d’occupation des biens est référencé au 1er janvier 2026. La date limite de soumission est fixée au 10 août 2026.
Cette date du 10 août résulte d’un décalage initial en 2023, causé par un afflux massif de déclarations lors du lancement du service.
Déclaration des revenus fonciers
La déclaration des biens immobiliers est distincte de la déclaration des revenus fonciers. Si vous percevez des loyers, vous devez effectuer les deux déclarations séparément : l’une sur « Gérer mes biens immobiliers », l’autre dans votre déclaration de revenus.
La date limite pour la déclaration des revenus fonciers peut différer de celle des biens immobiliers. Consultez le calendrier fiscal officiel pour les dates exactes de la campagne 2026.
Comment déclarer mes biens immobiliers ?
La déclaration s’effectue exclusively en ligne via le service « Gérer mes biens immobiliers » accessible depuis votre espace particulier sur impots.gouv.fr.
Via le service en ligne
Pour effectuer votre déclaration, connectez-vous à votre espace personnel sur impots.gouv.fr. Accédez au service « Gérer mes biens immobiliers ». Pour chaque bien, vous devez indiquer l’occupation : principal, secondaire, vacant ou loué.
Les informations à déclarer incluent le nombre de pièces, les occupants et la nature d’occupation. Pour un bien loué, vous devez identifier le locataire et la durée du bail.
Déclaration résidence principale et secondaire
Pour votre résidence principale, indiquez l’occupation personnelle sans percevoir de loyer. Pour une résidence secondaire, précisez si le bien est vide ou loué de manière saisonnière ou temporaire.
« Le service Gérer mes biens immobiliers vous permet d’effectuer en ligne votre déclaration d’occupation. »
- Connectez-vous à votre espace particulier sur impots.gouv.fr
- Accédez au service « Gérer mes biens immobiliers »
- Vérifiez ou saisissez les informations de chaque bien
- Indiquez la nature d’occupation au 1er janvier 2026
- Signalez tout changement depuis le 2 janvier 2025
- Validez et soumettez votre déclaration avant le 10 août 2026
Ce que cela signifie : La déclaration en ligne est obligatoire. Aucun formulaire papier n’est accepté pour cette démarche fiscale depuis 2023.
Comment remplir la déclaration des biens immobiliers ?
Le remplissage de la déclaration nécessite de suivre chaque étape avec attention pour éviter les erreurs qui peuvent entraîner des sanctions.
Tutoriel étape par étape
Munissez-vous de vos titres de propriété et contrats de location. Connectez-vous au service « Gérer mes biens immobiliers » et identifiez chaque bien concerné. Pour chaque local, indiquez le nombre de pièces principales, la nature d’occupation et l’identité des occupants au 1er janvier 2026.
Si le bien est loué, mentionnez les coordonnées du locataire et la période du bail en cours. Pour un changement d’occupation survenu entre le 2 janvier 2025 et le 1er janvier 2026, cochez la case dédiée et précisez la date du changement.
Pièges à éviter
Plusieurs pièges peuvent transformer une déclaration anodine en cauchemar fiscal. Ne confondez pas déclaration d’occupation et déclaration de revenus fonciers : ce sont deux démarches distinctes avec des calendriers différents.
Ne tardez pas à déclarer en pensant pouvoir corriger après : les corrections après la date limite peuvent être difficiles à traiter. Pour les biens en indivision, chaque indivisaire doit s’assurer que la déclaration est bien effectuée.
En cas de vente, vous devez déclarer l occupation de votre bien jusqu’à la date de signature de l’acte. Ne considérez pas automatiquement qu’un bien vendu n’est plus à déclarer pour l’année en cours.
Si vous possédez plusieurs biens, utilisez la fonction de regroupement du service pour naviguer plus facilement entre vos différentes propriétés et éviter les oublis.
Ce que cela signifie : Une déclaration incomplète ou erronée peut vous coûter 150 € par local concerné. Vérifiez chaque information avant de valider.
Quels sont les pièges de la déclaration des biens immobiliers ?
Plusieurs erreurs courantes peuvent entraîner des sanctions ou des complications avec l’administration fiscale. Identifier ces pièges vous permet de les éviter efficacement.
Le premier piège concerne la confusion entre déclaration annuelle et déclaration de changement. Muchos propietarios creen que solo deben declarar si hay cambios, pero la declaración de ocupación annuelle es obligatoria incluso si no hay modificaciones. La falta de declaración, même sans changement, peut entraîner l’amende de 150 €.
Le deuxième piège touche aux SCI et aux structures collectives. Ces entités sont particulièrement surveillées par l’administration fiscale. Une omission peut déclencher un contrôle fiscal avec imposition d’office.
Les biens acquis en cours d’année doivent être déclarés : la date de référence reste le 1er janvier, mais vous devez signaler l’acquisition du bien dès sa réalisation.
Comment déclarer la vente d’un bien immobilier aux impôts ?
Lors de la vente d’un bien immobilier, la déclaration d’occupation doit être effectuée jusqu’à la date de l’acte de vente. Vous devez indiquer que le bien n’est plus votre propriété à compter de la signature.
Dans le service « Gérer mes biens immobiliers », vous pouvez signaler la vente en modifiant le statut du bien. L’acheteur déclarera ensuite le bien dans sa propre déclaration à partir de l’année suivante.
Conservez une copie de l’acte de vente pour justifier de la date de transfert de propriété en cas de contrôle fiscal ultérieur.
Quelle est la différence entre déclaration d’occupation et revenus fonciers ?
La déclaration d’occupation et la déclaration des revenus fonciers sont deux démarches distinctes même si elles concernent toutes deux les biens immobiliers.
La déclaration d’occupation (via « Gérer mes biens immobiliers ») informe l’administration de l’usage du bien au 1er janvier : occupé, vacant ou loué. Cette déclaration conditionne notamment l’exonération de taxe foncière pour la résidence principale.
La déclaration des revenus fonciers (dans votre déclaration de revenus) concerne les loyers perçus. Elle doit être effectuée même si vous avez déjà déclaré l’occupation du bien. Les deux déclarations obéissent à des calendriers différents et des sanctions distinctes.
Ce que cela signifie : Ne pas confondre ces deux déclarations vous évitera des pénalités et desoublis. Chaque démarche a ses propres délais et obligations.
Que faire si j’ai plusieurs biens immobiliers ?
Si vous êtes propriétaire de plusieurs biens, vous devez déclarer chaque bien séparément dans le service « Gérer mes biens immobiliers ». Le système vous permet d’accéder à l’ensemble de vos biens depuis un même tableau de bord.
Pour chaque bien, indiquez sa situation d’occupation au 1er janvier 2026. Un bien vacant doit être déclaré comme vacant même si vous cherchez activement un locataire.
L’oubli d’un bien peut entraîner une sanction de 150 € par local non déclaré. Vérifiez systématiquement que tous vos biens apparaissent dans votre espace avant de valider votre déclaration.
Est-ce grave de ne pas déclarer ses impôts immobiliers ?
Oui, les conséquences d’une non-déclaration peuvent être significatives. L’amende de base est de 150 € par local non déclaré ou mal déclaré. En cas de manquement répété ou de mauvaise foi, cette sanction peut être majorée.
Pour les SCI, la situation est encore plus grave : l’administration peut procéder à une imposition d’office, c’est-à-dire fixer elle-même le montant de l’imposition sans disposer des informations exactes du contribuable.
En cas de difficultés pour effectuer votre déclaration, contactez votre centre des impôts avant la date limite. Des soluciones existent pour les situations particulières.
Puis-je déclarer papier au lieu d’en ligne ?
Non, la déclaration des biens immobiliers s’effectue exclusivement en ligne depuis le lancement du service en 2023. Aucun formulaire papier n’est accepté pour cette démarche.
Si vous n’êtes pas à l’aise avec les démarches en ligne, vous pouvez vous faire accompagner par un proche ou un professionnel (notaire, expert-comptable, gestionnaire de patrimoine).
Le service « Gérer mes biens immobiliers » est conçu pour être accessible même aux non-initiés. Chaque étape dispose d’une aide contextuelle et de explications détaillées.
Que déclarer pour un bien en indivision ?
Un bien en indivision doit être déclaré par l’un des indivisaires agissant au nom de l’ensemble des co-indivisaires. Dans le service « Gérer mes biens immobiliers », le déclarant doit indiquer l’occupation collective du bien.
Il est recommandé de désigner un mandataire unique pour effectuer la déclaration afin d’éviter les doublons ou les contradictions entre plusieurs déclarations simultanées.
Quels sont les pièges de la déclaration des biens immobiliers ?
Les principaux pièges incluent la confusion entre déclaration d’occupation et revenus fonciers, le retard de déclaration pensant pouvoir corriger ensuite, et l’oubli de signaler les changements d’occupation survenus entre le 2 janvier 2025 et le 1er janvier 2026.
Comment déclarer la vente d’un bien immobilier aux impôts ?
Dans le service « Gérer mes biens immobiliers », modifiez le statut du bien pour indiquer qu’il n’est plus votre propriété à compter de la date de signature de l’acte de vente. L’acheteur déclarera le bien dans sa propre déclaration à partir de l’année suivante.
Quelle est la différence entre déclaration d’occupation et revenus fonciers ?
La déclaration d’occupation indique si le bien est occupé, vacant ou loué au 1er janvier. La déclaration des revenus fonciers concerne les loyers perçus. Ce sont deux démarches distinctes avec des calendriers et des sanctions différents.
Que faire si j’ai plusieurs biens immobiliers ?
Déclarez chaque bien séparément dans le service « Gérer mes biens immobiliers ». Vérifiez que tous vos biens apparaissent dans votre espace avant de valider, car l’oubli d’un bien peut entraîner une sanction de 150 € par local non déclaré.
Est-ce grave de ne pas déclarer ses impôts immobiliers ?
Oui, l’amende de base est de 150 € par local non déclaré ou mal déclaré. Pour les SCI, l’administration peut procéder à une imposition d’office en cas d’omission.
Puis-je déclarer papier au lieu d’en ligne ?
Non, la déclaration s’effectue exclusivement en ligne depuis 2023. Aucun formulaire papier n’est accepté. Si vous n’êtes pas à l’aise avec les démarches en ligne, vous pouvez vous faire accompagner par un proche ou un professionnel.
Que déclarer pour un bien en indivision ?
Un indivisaire doit effectuer la déclaration au nom de l’ensemble des co-indivisaires. Il est recommandé de désigner un mandataire unique pour éviter les doublons ou contradictions entre plusieurs déclarations.
Chronologie déclaration biens immobiliers 2026
- Depuis 2023 : Introduction de l’obligation déclarative annuelle pour tous les propriétaires.
- 1er janvier 2026 : État d’occupation des biens à déclarer.
- Entre le 2 janvier 2025 et le 1er janvier 2026 : Période pour signaler tout changement d’occupation.
- 10 août 2026 à 23h59 : Date limite de soumission de la déclaration.
Ce qui est confirmé
- Obligation pour tous propriétaires depuis 2023
- Service en ligne sur impots.gouv.fr
- Date limite autour du 10 août 2026
- Amende de 150 € par bien non déclaré
- Référence au 1er janvier pour l’occupation
Ce qui reste à vérifier
- Dates exactes 2026 sujettes à confirmation officielle
- Sanctions variables selon les cas spécifiques
Comment déclarer ses biens immobiliers rapidement
Déclaration des biens immobiliers
